Conditions Générales d'Utilisation

1. Définitions

  • Repas : Repas/Apéritif/Boissons préparé et/ou cuisiné par un Toc pour des Miams

  • CGU : Les présentes conditions générales d'utilisation du Service

  • Hôtes : Personnes physiques qui organisent des dîners

  • Utilisateurs Toc&Miam : Les utilisateurs qui sont inscrits sur l’application Toc & miam

  • Toc ou Tocs : Les utilisateurs qui sont inscrits sur l’application Toc & miam et  qui proposent un Repas

  • Miam ou Miams : Les utilisateurs qui sont inscrits sur l’application Toc & miam et qui s’inscrivent à un Repas

  • Site Web : Le site web accessible à l'adresse www.tocandmiam.com

  • Application : L'application Toc & Miam accessible par Apple Store et Google play store

  • Toc & Miam : Société par actions simplifiée au capital social de 1.800 €, dont le siège social se situe: 5 rue Désiré Dalloz, 25000 Besançon et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Besançon, sous le numéro 893 248 260

 

2. Préambule

Le Site Web, édité et géré par Toc & Miam, a pour finalité la réalisation du Service.

Le signe distinctif Toc & Miam est une marque française déposée par Toc & Miam le 23 Juillet 2020 auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle ("INPI") et enregistrée sous le numéro 4668916.

Le Site Web a fait l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ("CNIL") dont le numéro est 3749334.

Les données nominatives relatives aux Tocs & aux Miams sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les Tocs et les Miams disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès de Toc & Miam, responsable du Site Web et de l’application.

3. Objet

Toute demande d'inscription au Site Web et/ou à l’application emporte acquisition automatique de la qualité de Tocs et les Miams et acceptation des CGU.

Les CGU ont pour objet de définir les termes et conditions de l'utilisation par les Tocs et les Miams du Service à l'effet de faciliter leur mise en relation et d'organiser et réserver les Repas.

Tout Utilisateurs Toc&Miam doit être âgé de 18 ans révolus et jouir de sa pleine capacité juridique.

Tout Utilisateurs Toc&Miam s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès du Site Web et/ou application et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. La fourniture d'informations erronées, incomplètes, mensongères lors de l'inscription est susceptible d'engager la responsabilité des Tocs et des Miams concernés tant à l'égard de Toc & Miam qu'à l'égard des autres Utilisateurs Toc&Miam.

Toute personne naviguant sur le Site Web et/ou application et tout Utilisateurs Toc&Miam naviguant et/ou s'identifiant sur le Site Web le font à leurs propres frais et au moyen de leurs propres équipements informatiques et de télécommunications.

Les Utilisateurs Toc&Miam utilisent le Service sous leur propre responsabilité et sont seuls décisionnaires de l'organisation et de la réservation des Repas, Toc & Miam n'intervenant qu'à l'effet de faciliter leur mise en relation.

L'usage du service constitue une acceptation des CGU par les Utilisateurs Toc&Miam et constitue mandat donné à Toc & Miam pour mettre en relation les Utilisateurs Toc&Miam et opérer les transactions effectuées sur le Site Web et/ou application selon les modalités ci-après définies.

En l'absence d'utilisation de son compte par un Utilisateurs Toc&Miam pendant plus de douze (12) mois consécutifs, Toc & Miam pourra, si bon lui semble, procéder à la mise en veille dudit compte. Le Utilisateurs Toc&Miam concerné sera informé par Toc & Miam par courrier électronique. Le compte du Toc et Miam pourra être réactivé suite à sa demande formulée à Toc & Miam, sous réserve pour le membre concerné de remplir les conditions d'inscription alors en vigueur.

Le Utilisateurs Toc&Miam s'interdit d'utiliser, tant à des fins personnelles que pour compte de tiers, les informations nominatives et données personnelles auxquelles il aurait accès via le Site Web et/ou application dans le cadre de l'utilisation du Service. Toute autre utilisation, à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, notamment mise à disposition gratuite, location, vente ou copie de la part d'un Toc et d’un Miam est expressément interdite et engage la responsabilité du Toc et du Miam concerné.

Toc & Miam se réserve le droit de suspendre immédiatement ou de supprimer le compte du Membre ne respectant pas les CGU.

 

4. Inscription sur le Site Web et/ou application

L'inscription au Site Web et/ou application est un préalable à l'utilisation du Service. L'inscription est gratuite.

Le Utilisateurs Toc&Miam s’engagent à renseigner les champs prévus au formulaire d'inscription mis à sa disposition par Toc & Miam sur le Site Web et/ou application, aux conditions indiquées. Les informations données doivent être valides et maintenues à jour.

En s'inscrivant sur le Site Web, le Utilisateurs Toc&Miam dispose d'un identifiant unique et d'un mot de passe strictement personnels, qu'il a lui-même choisis et qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Utilisateurs Toc&Miam enregistré est seul autorisé à utiliser ses identifiants et mot de passe à l'effet de s'identifier sur le Site Web et/ou application. Le Utilisateurs Toc&Miam s'engage à ne proposer l'accès au Site Web et/ou application, sous son identité ou pseudonyme, à aucune autre personne. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède au Site Web et/ou application avec ses identifiant et mot de passe, le Utilisateurs Toc&Miam s'engage à en informer Toc & Miam sans délai, par courrier électronique à l'adresse contact@tocandmiam.com , afin que Toc & Miam puisse prendre toutes mesures nécessaires.

Le Utilisateurs Toc&Miam s'engage à ne pas choisir un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers. Le Utilisateurs Toc&Miam n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale, à un nom patronymique n'étant pas le sien ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.

Le Utilisateurs Toc&Miam s'engagent à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande expresse de la part du Utilisateurs Toc&Miam et d'une autorisation expresse, spécifique et écrite de Toc & Miam. Le fait de créer ou d'utiliser différents comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation préalable de Toc & Miam pourra entraîner la suspension immédiate ou la suppression des comptes du Toc et du Miam et de tous les services associés, indépendamment des actions que pourrait engager Toc & Miam en réparation de son préjudice.

En cas de litige entre Utilisateurs Toc&Miam et Toc & Miam ou entre Membres de Toc & Miam, ces derniers reconnaissent et acceptent que Toc & Miam puisse produire tout ou partie des enregistrements afférents à l'utilisation du Site Web et/ou application par les Utilisateurs Toc&Miam, notamment les codes d'accès nominatifs sauvegardés sur les serveurs de Toc & Miam, sous réserve des dispositions légales applicables.

En cas de perte par un Toc et un Miam de son identifiant et/ou mot de passe, il pourra adresser une demande à Toc & Miam, par courrier électronique, à l’adresse contact@tocandmiam.com , à l'effet de se voir attribuer un nouvel identifiant et/ou mot de passe.

 

5. Processus d'organisation et de réservation des Repas

Après que son inscription ait été validée par Toc & Miam, un Utilisateurs Toc&Miam peut mettre en ligne le Repas de son choix sur le Site Web et/ou application. Il sera accessible à tous les utilisateurs du site Toc & Miam.

Le Toc s'engage à remplir tous les champs du formulaire mis à sa disposition par Toc & Miam, et ce afin de fournir l'information la plus complète possible aux Miams et de nature à déterminer les Miams dans leur consentement à réserver ou non le Repas organisé par le Toc.

Toc & Miam se réserve le droit de stopper la publication de toute proposition de Repas qui ne répondrait pas aux exigences de la Charte Sanitaire ou qui ne mentionnerait pas les informations requises au titre du formulaire spécifique et de nature à informer les Miams ou qui lui paraitrait ne pas correspondre aux exigences de qualité et de sérieux de Toc & Miam.

Les Tocs s'engagent à mettre en ligne leur proposition de Repas au moins 48h (2) jours avant la date prévue pour le Repas.

Le Utilisateurs Toc&Miam a la possibilité de bloquer un autre Utilisateurs Toc&Miam suite à un Repas sans donner de justification.

Après avoir été informé de la  réservation du Miam par notification de Toc & Miam, le Miam est débité sur son compte de carte bancaire avec laquelle il a effectué la pré-réservation. Le Miam recevra par notification un justificatif de la réalisation de la transaction. Le Miam recevra également au plus tard 24h (1) jours avant la date prévue pour le Repas par notification et/ou SMS, les informations pratiques liées au Repas, notamment le lieu de rendez-vous et les éventuels codes d'accès.

Toc & Miam invite les Utilisateurs Toc&Miam ayant participé à un Repas à ajouter sur le site  et/ou application sur le Repas selon différents critères définis par Toc & Miam. Le commentaire ne doit pas comporter de propos illicites contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ni pouvoir être considéré par les tribunaux français comme constituant un propos diffamatoire ou injurieux à l’encontre d'un Utilisateurs Toc&Miam ou d’une personne déterminable. En présence de tels propos, le Utilisateurs Toc&Miam diffamé ou injurié disposera d'un droit de réponse et aura la possibilité de demander à Toc & Miam, dans les 3 mois de la diffusion du commentaire litigieux, de mettre en ligne sa réponse. Toc & Miam se réserve le droit, en tout état de cause, de modérer les commentaires et réponses rédigés par les Utilisateurs Toc&Miam, voire de suspendre ou supprimer le compte de tout Utilisateurs Toc&Miam qui ne respecterait pas les CGU, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

 

6. Obligations de Toc & Miam

Toc & Miam s'engage à mettre à la disposition de tout Utilisateurs Toc&Miam sur son Site Web et/ou application les propositions de Repas organisés par les Toc. Toc & Miam reçoit, à cette fin, mandat de la part des Tocs à l'effet de mettre à la disposition des Utilisateurs Toc&Miam les propositions de Repas formulées par les Tocs.

Toc & Miam ne peut en aucun cas être considéré comme l'organisateur des Repas dans le cadre de la mise en relation des Tocs et des Miams, notamment s'agissant des date, lieu et déroulement des Repas, y compris quant aux produits, aliments et boissons fournies par les Tocs aux Miams.

Toc & Miam ne peut garantir que les Repas organisés par les Tocs satisferont les Miams. De même, Toc & Miam ne peut garantir aux Tocs qu'une réservation ne sera pas annulée par un Miam ou que les Miams ne formuleront pas de réclamation consécutivement aux Repas.

Toc & Miam s'engage à assurer le traitement de toute réclamation, selon la procédure définie aux présentes CGU, faisant suite à la mise en ligne d'une proposition de Repas sur le Site Web et/ou application.

 

7. Obligations des Tocs

Le Toc s'engage à respecter les termes et conditions de la Charte Sanitaire.

Le Toc s'engage à fournir toutes les informations et précisions requises par le formulaire spécifique présent sur le Site Web et/ou application afin de permettre aux Miams d'être pleinement informés des termes et conditions du Repas et de décider de s'inscrire ou non.

Le Toc s'engage à ce que toute proposition de Repas corresponde à un service dont il a l’organisation et s'engage à respecter toutes les informations disponibles affichées sur le Site Web et/ou application qu’il aura spécifiées sur l’annonce du Repas concerné.

Le Toc est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les Miams des détails essentiels du Repas et garantit Toc & Miam de toute réclamation relative au contenu et à la forme de l'information donnée.

Le Toc est seul responsable de l'achat, à ses frais exclusifs, des aliments, condiments, produits, boissons, etc. qui seront servis lors du Repas. Le Toc est seul responsable de la mise à disposition ou achat préalable, à ses frais exclusifs, de tous produits utilisés à l'occasion du Repas, notamment éléments de décoration, vaisselle, ustensiles de cuisine, etc. Le Toc s'interdit en conséquence de réclamer une quelconque indemnisation ou rétribution à Toc & Miam.

Le Toc fixe librement le prix de son dîner. L’intégralité du prix du diner lui sera reversée moyennant une commission de 20%.

Le Toc n'est pas un salarié de Toc & Miam. Il n'existe aucun lien de subordination entre Toc & Miam et les Tocs. Les Tocs agissent en tant que particulier et non en tant que professionnel. Le paiement du dîner est entièrement à la charge des Miams. Toc & Miam sert simplement d’intermédiaire pour effectuer la réservation, valider le paiement et la transaction financière entre particuliers (Tocs et Miams).

Le Toc s'interdit, à l'occasion du Repas, de formuler toute proposition contraire à la Loi ou aux bonnes mœurs, de proposer tout produit ou service autre que ceux en lien exclusif avec la prestation de Repas, de faire un usage commercial ou promotionnel du Repas, directement ou indirectement, à l'effet de promouvoir un quelconque produit ou service rendu par lui ou par un tiers.

Le Toc qui ne respecterait pas la Charte Sanitaire ou les présentes CGU pourra voir son compte suspendu ou supprimé par Toc & Miam, nonobstant toute réclamation que Toc & Miam pourrait, en outre, formuler dans l'hypothèse où Toc & Miam ou le Miam considérerait avoir subi un préjudice, direct ou indirect, du fait du Toc.

 

8. Obligations des Tocs agissant à titre professionnel

Le Toc agissant à titre professionnel, sous quelque forme que ce soit (ci-après désigné l'"Hôte Professionnel"), notamment sous forme de société commerciale ou sous le statut d'auto-entrepreneur, doit obligatoirement, lors de son inscription sur le Site Web et/ou application, s'identifier auprès de Toc & Miam en cette qualité. Toc & Miam se réserve le droit de ne pas accepter l'inscription d'Hôtes Professionnels.

L'ensemble des obligations applicables aux Tocs, telles que définies aux CGU, est applicable aux Hôtes Professionnels.

L'Hôte Professionnel reconnait être à jour de l'ensemble des obligations déclaratives, notamment fiscales et sociales, auxquelles il est assujetti de part son statut, et avoir accompli toutes affiliations éventuellement requises.

L'Hôte Professionnel reconnaît se conformer à toutes exigences légales et réglementaires applicables à son statut, notamment en termes de comptabilité, d'assurances, de garantie financière ou de sécurité.

L'Hôte Professionnel reconnait être à jour du paiement de toutes sommes dues aux administrations et organismes publics français, notamment de tous impôts, taxes ou cotisations sociales dont il serait redevable eu égard à son statut. L'Hôte Professionnel s'engage respecter les dispositions légales et réglementaires afférentes à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel, notamment les dispositions du Code civil et du Code de la consommation applicables, et à fournir aux Utilisateurs Toc&Miam et à Toc & Miam toutes informations et documents y relatifs.

 

9. Obligations des Miams

Le Miam s'engage à se présenter au domicile du Toc le jour du Repas. Le Miam fera ses meilleurs efforts à l'effet d'être ponctuel.

En cas de retard, le Miam devra en informer le Toc, sans délai, et lui indiquer une estimation de l'horaire d'arrivée. Le Toc ne sera pas tenu d'accueillir le Miam si ce dernier se présente avec plus de 1.30 heures de retard par rapport à l'horaire mentionné dans la proposition de Repas mise en ligne sur le Site Web et / ou application par le Toc et acceptée par le Miam.

Le Miam pourra, si bon lui semble, apporter un cadeau au Toc, notamment bouquet de fleurs, bouteille de vins, boîte de chocolats, etc.

Lors du déroulement du Repas, le Miam fera ses meilleurs efforts à l'effet d'être souriant, chaleureux, convivial, aimable et respectueux envers le Toc.

Le Miam s'interdit de porter atteinte à l'intégrité du Toc ou de se rendre responsable de dégâts matériels au domicile du Toc. En cas de préjudice subi par le Toc, personnel ou matériel, le Miam devra indemniser le Toc sous peine de poursuite judiciaire. Toc & Miam n'étant en aucun l'organisateur des Repas, sa responsabilité ne pourra pas être engagée mais pourra se constituer partie civile.

Dans les 2 jours qui suivent le Repas, le Miam pourra se connecter au Site Web et / ou Application et ajouter un commentaire à propos du Toc et du Repas au moyen du formulaire spécifique mis à sa disposition sur le Site Web et/ou application, par Toc & Miam et selon différents critères définis par Toc & Miam. 

 

10. La réservation et le paiement des Repas

Toc & Miam est la plateforme d’organisation et de réservation de Repas entre particuliers.

La réservation et le paiement s’effectue via Stripe. Le Miam effectue une réservation pour le Repas qu’il a sélectionné à l’aide de sa carte bancaire, et via Stripe. Il sera débité immédiatement. Le montant de la réservation comprend le prix du Repas et les frais de services de la plateforme Toc & Miam (plateforme, marketing, support, équipe). Ces frais apparaissent clairement sur le site et/ou application Toc & Miam. Toute réservation vaut acceptation du prix. Toc & Miam a mis en place un système de paiement sécurisé robuste et fiable. Celui-ci est déjà utilisé par de nombreux sites E-Commerce.

Le Toc sera crédité par Toc & Miam du prix de son Repas dans un délai de 48H après la réalisation du Repas. Un prélèvement de 20% par dîner sera effectué par Toc & Miam pour couvrir les frais fixes (système de paiement, hébergement plateforme,…).

 

11. Annulation de la réservation par le Miam

Le Miam pourra annuler sa réservation jusqu’à 24h avant l’organisation du dîner. Il dispose dans l'application d’un lien cliquable pour annuler sa réservation. Il sera dans ce cas intégralement remboursé sur sa carte de crédit. Toute annulation à moins de 24H de l’organisation du Repas ne sera pas remboursée afin de pouvoir couvrir les investissements réalisés par le Toc pour la préparation du Repas.

 

12. Annulation du Repas par le Toc

Un Repas pourra être annulé par un Toc. Dans cette hypothèse le(s )Miam(s) qui se serai(ent) inscrit(s) au Repas sera(ont) remboursé(s) par Toc & Miam de l'intégralité du prix du Service qu'il(s) aura(ont) prépayé sur le Site Web  et / ou l'application via l'interface sécurisée mis à sa(leur) disposition par Toc & Miam. Si l'annulation du Repas par le Toc intervient moins de 24h (1) jour précédent la date du Repas, Toc & Miam pourra, si bon lui semble, suspendre la possibilité de publier un Repas à l'effet de prendre en compte cette annulation. Si l'annulation du Repas par le Toc intervient le jour même de la date prévue pour le Repas, Toc & Miam pourra, si bon lui semble, suspendre le compte de le Toc jusqu'à ce que le Toc fournisse à Toc & Miam une justification. Le Repas étant exclusivement proposé et organisé par le Toc, le rôle de Toc & Miam se limitant à mettre le Site Web et/ou application à disposition des Utilisateurs Toc&Miam et à mettre en ligne la proposition de Repas formulée par le Toc, Toc & Miam ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout retard ou annulation, le Miam étant infondé à formuler une quelconque réclamation à son encontre à cet égard.

13. Réclamations - Impayés

Toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, devra impérativement être adressée auprès de Toc & Miam par écrit via l’adresse de support du site : contact@tocandmiam.com . La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. Le Utilisateurs Toc&Miam qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment. Tout retrait est définitif.

Les Utilisateurs Toc&Miam agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront coopérer avec Toc & Miam et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Ils s'engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations communiquées par Toc & Miam. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée.

En cas de réclamation et jusqu'à résolution du litige, les comptes des Utilisateurs Toc&Miam pourront être suspendus par Toc & Miam. En cas de réclamations nombreuses visant un même Utilisateurs Toc&Miam ou d'un taux d'annulation élevé de la part de ce dernier, Toc & Miam se réserve également le droit de supprimer le compte dudit membre.

 

14. Responsabilité

Le Site Web et/ou application permet l'organisation et la réservation des Repas. Les Utilisateurs Toc&Miam sont seuls décisionnaires de l'organisation et de la réservation des Repas, Toc & Miam n'intervenant qu'à l'effet de faciliter leur mise en relation. La responsabilité de Toc & Miam ne saurait, en conséquence, être engagée relativement à l'organisation et le déroulement des Repas.

Le Toc est seul responsable des Repas organisés et particulièrement des conséquences dommageables pouvant en résulter, notamment en cas d’intoxication, de maladie ou de tous autres désagréments physiques des Miams liés aux produits et/ou boissons qui leur auront été servis pendant le Repas par le Toc.

Seule la responsabilité du Toc pourra être engagée en cas d’accident d’un Miam à son domicile. En conséquence, il appartient à chaque Toc de disposer d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et de s’assurer auprès de sa compagnie d’assurance qu’il est couvert pour tous types d’accidents pouvant survenir dans le cadre d’un tel Repas.

Le Miam est seul responsable de son comportement au domicile du Toc. En conséquence, il lui appartient de se comporter convenablement et avec courtoisie. Tout dommage physique ou moral qui serait subi par le Toc ou toute dégradation du domicile ou des biens matériels du Toc engagera la responsabilité du Miam.

Sauf faute de sa part, Toc & Miam ne pourra être tenu responsable d'un dommage, notamment moral ou physique, éventuellement subi par un Utilisateurs Toc&Miam.

Toc & Miam ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne sur le Site Web et/ou application par un Utilisateurs Toc&Miam.

Toc & Miam ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.

 

15. Résiliation

Le contrat par lequel chaque Utilisateurs Toc&Miam donne mandat à Toc & Miam de lui permettre d'entrer en relation avec les autres Utilisateurs Toc&Miam à l'effet d'organiser ou de réserver des Repas est un contrat à durée indéterminée. A ce titre, ce contrat est résiliable, à tout moment, par Toc & Miam ou par un Utilisateurs Toc&Miam sans motif particulier par simple notification (email ou whatsapp).

Dans le cas où un Utilisateurs Toc&Miam violerait les CGU ou, plus généralement, serait ou agirait en violation de toutes dispositions légales ou réglementaires applicables, Toc & Miam se réserve la faculté de suspendre ou supprimer l'accès au Site Web et/ou à l’application aux Utilisateurs Toc&Miam, sans préjudice de l'indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par Toc & Miam.

 

16. Dispositions diverses

Toc & Miam a la faculté de modifier les CGU en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Utilisateurs Toc&Miam par tout moyen choisi par Toc & Miam. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des CGU n'entraînera pas la nullité desdites CGU.

A titre occasionnel, Toc & Miam pourra interrompre la mise en ligne du Site Web ou/et de l’application pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.

Toute notification à Toc & Miam devra être réalisée au moyen d'un courrier électronique adressé à l'adresse suivante : contact@tocandmiam.com

 

17. Loi applicable – Juridiction

Les CGU sont soumises au droit français.

Tous les différents ou litiges avec un membre du site Toc & Miam agissant à titre professionnel et afférents à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie et ce y compris pour les procédures d’urgence, les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.